Comment déclarer un lieu de détention d'équidés à l'IFCE ?
La déclaration est obligatoire pour tout détenteur d'équidés, professionnel ou particulier, et doit être faite avant l'arrivée du premier cheval sur le site. Elle est gratuite et s'effectue en ligne depuis l'Espace SIRE de l'IFCE, rubrique « Mes démarches SIRE > Sanitaire et détention » — depuis juillet 2026, le formulaire papier a été supprimé et la voie en ligne est la seule possible. Le propriétaire d'un cheval en pension n'a rien à déclarer : c'est le détenteur du lieu, donc l'écurie, qui effectue la démarche.
Sommaire — 5 sections
C'est la première démarche à faire quand on ouvre une structure équestre, et l'une des plus simples — mais elle est régulièrement oubliée, ou effectuée par la mauvaise personne. Voici qui déclare quoi, et à quel moment.
1. Qui doit déclarer, et qui n'a rien à faire
Est détenteur « toute personne physique ou morale responsable d'un équidé, indépendamment de la propriété de l'équidé, à titre permanent ou temporaire ». La responsabilité de la garde prime donc sur la propriété.
Doivent déclarer
- les centres équestres, écuries de pension et écuries de propriétaires ;
- les éleveurs détenant des juments ;
- les agriculteurs qui prennent des chevaux en pension ;
- les particuliers hébergeant un équidé de loisir chez eux ;
- les gestionnaires de gîtes d'étape équestres ;
- les organisateurs de foires et concours accueillant des équidés.
N'ont rien à déclarer
- les propriétaires de chevaux en pension — c'est le détenteur du lieu qui déclare ;
- les propriétaires de terrains ou bâtiments loués à un détenteur ;
- les cliniques vétérinaires ;
- les transporteurs.
2. Le délai : avant l'arrivée du premier cheval
La règle est claire : tout nouveau détenteur doit s'enregistrer avant l'arrivée du premier cheval sur le lieu de détention. Il ne s'agit donc pas d'une régularisation à faire dans les semaines qui suivent l'installation, mais d'un préalable.
L'obligation existe depuis le 25 juillet 2010. Les structures installées avant cette date et jamais déclarées sont toujours en infraction : la démarche reste à faire.
3. La procédure en ligne
La déclaration est gratuite et se fait uniquement en ligne : depuis juillet 2026, le formulaire papier a été supprimé.
- Créez ou ouvrez votre Espace SIRE sur le site de l'IFCE.
- Allez dans « Mes démarches SIRE > Sanitaire et détention ».
- Renseignez le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si elle diffère.
- Validez : un numéro de détenteur vous est attribué, rattaché au lieu déclaré.
Conservez ce numéro : il est demandé lors des contrôles et figure sur la fiche synthétique de votre registre d'élevage.
4. Déménagement, reprise, fermeture
La déclaration est attachée à un couple détenteur + lieu. Trois situations reviennent souvent :
- Vous changez de site : le lieu précédent doit être fermé et le nouveau déclaré. La déclaration ne suit pas automatiquement.
- Vous reprenez une écurie existante : le cédant ferme son lieu de détention, et vous en ouvrez un à votre nom. La déclaration ne se transmet pas avec le fonds.
- L'entreprise reste la même : si l'identité juridique est inchangée et que seul le gérant ou l'interlocuteur change, il suffit de mettre à jour la personne contact.
Dans tous les cas, plusieurs lieux de détention peuvent être déclarés par un même détenteur : c'est le cas d'une structure exploitant deux sites distincts.
5. Sanctions et contrôles
Le défaut de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'IFCE annonce des sanctions de 450 à 1 500 €.
En pratique, l'absence de déclaration se révèle surtout lors d'un contrôle des services vétérinaires ou d'une enquête sanitaire. Comme la démarche est gratuite et prend quelques minutes, il n'y a aucune raison de s'exposer.
En résumé
- Obligation pour tout détenteur, professionnel ou particulier, propriétaire ou non des chevaux.
- À faire avant l'arrivée du premier équidé sur le site.
- Gratuit, en ligne uniquement depuis juillet 2026, via l'Espace SIRE de l'IFCE.
- Le propriétaire d'un cheval en pension ne déclare pas : l'écurie le fait pour lui.
- Un changement de site ou de repreneur impose de fermer l'ancien lieu et d'en ouvrir un nouveau.
- Défaut de déclaration : contravention de 5e classe, de 450 à 1 500 € selon l'IFCE.
Sources
- IFCE — Lieu de détention d'équidés — définition, délai, procédure, coût
- IFCE — Obligations du détenteur d'équidés
- Code rural, articles D212-50 à D212-50-3 — définition du détenteur et obligation de déclaration
Vérifié le 31 juillet 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, l'administration compétente reste la référence.